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jeudi 17 mai 2018

CONGRES CONFEDERAL FORCE OUVRIERE 2018



RASSEMBLER POUR RESISTER ET PREPARER L'AVENIR

Ce leitmotiv a rythmé pendant 5 jours notre 24è Congrès confédéral, qui s'est tenu à Lille du 23 au 27 avril 2018.

Résister face aux innombrables tentatives de reculs sociaux et ne pas accepter les attaques d'ampleur dont fait l'objet notre modèle social et républicain.
Revendiquer de nouveaux droit collectifs et ne pas s'accommoder d'un toujours moins-disant social.
Reconquérir les acquis parfois les plus fondamentaux, lorsqu'ils sont remis en question, et développer notre implantation pour donner encore plus de poids à nos revendications.
Avec plus de 3.500 congressistes présents, notre rassemblement a été un moment de démocratie interne, à FO, les "premiers de cordée de la revendication" sont de tout temps les militants.
3.500 participants dont 2365 délégués porteurs de 14.137 voix, les débats du Congrès confédéral de Lille ont été particulièrement intenses.
" Peu d'organisations peuvent se vanter d'une telle participation, avec une réelle liberté d'expression, où chacun peut dire ce qu'il a à dire avec le mandat de son syndicat", a souligné le secrétaire général sortant, Jean-Claude Mailly.

"Résister, revendiquer, reconquérir", les 3 derniers mots de la résolution générale, adoptée à la quasi-unanimité étaient en germe dans toutes les interventions. Les congressistes ont exprimé leur choix. Leur résolution générale se conclut ainsi par un  mandat aux nouvelles instances de la Confédération pour "prendre toute initiative" allant dans le sens d'une mobilisation interprofessionnelle.

Le 1er mai, Pascal Pavageau notre nouveau secrétaire général
a confirmé qu'il était important que les confédérations syndicales se parlent pour définir un diagnostic et éventuellement une action commune face à un gouvernement qui ne cherche pas d'interlocuteur.

mercredi 16 mai 2018

RATTRAPAGE SALARIAL APRES UNE MATERNITE



Le principe 

Toute salariée de retour d’un congé de maternité doit bénéficier de :
  • Des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité ;
  • De la moyenne des augmentations perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas) ;
  • De la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés (l’ensemble des salariés sera pris en compte, qu’ils aient bénéficié d’une augmentation individuelle ou pas). 
Le principe est également applicable aux salariés de retour d’un congé d’adoption, la loi 2006-340 concerne ces deux dispositifs.

L’affaire abordée par la Cour de cassation 

Présentation de l’affaire 

Une salariée est engagée en qualité de chargée de communication.
De retour dans l’entreprise après 9 mois de congé maternité et congé parental, un entretien est réalisé avec son employeur, au cours duquel est abordée une augmentation de salaire.
Suite à ces échanges, la salariée accepte par mail du 28 octobre 2008, la proposition faite par son employeur consistant à lui verser une prime exceptionnelle de 400 €, tout en maintenant son salaire fixe au même niveau. 
Mais la salariée saisit la juridiction prud’homale quelques années plus tard, reprochant à son employeur de lui avoir refusé à tort de la faire bénéficier des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie lors de son retour d’un congé de maternité. 

Arrêt de la Cour d’appel 

La Cour d’appel de Versailles déboute la salariée de sa demande, dans son arrêt du 6 septembre 2016.
Même si elle retient qu’il n’est pas contestable que la salariée devait bénéficier des dispositions de l’article L 1225-26 du code du travail liées au principe de rattrapage salarial, il n’en reste pas moins vrai qu’elle avait accepté sciemment le versement d’une prime exceptionnelle de 400 € dans un courriel adressé au directeur marketing le 28 octobre 2008.

Arrêt de la Cour de cassation 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, constatant que l’employeur avait « remplacé » l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle. 
L’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé de ce fait, les deux parties renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Références 

Cour de cassation du 14/02/2018, pourvoi n° 16-25323 

mercredi 18 avril 2018

FORFAIT JOUR IMPOSE ???

CODE DU TRAVAIL

Le forfait-jours pourra désormais être imposé aux cadres

En examinant le projet de loi sur les ordonnances voté par les députés, le Sénat a approuvé les réformes. À quelques modifications près. Une sixième ordonnance, sous forme d’amendement, a été déposée le 31 janvier en commission mixte paritaire. Elle crée la surprise.
01/03/2018  Entreprise & Carrières

Le forfait-jours pourra désormais être imposé aux cadres
Lors de la commission paritaire mixte, sénateurs et députés ont autorisé qu’un employeur puisse imposer à un salarié de passer en forfait-jours, à la condition d’un accord préalable avec les syndicats. Ce qui permet de passer outre la réglementation sur le temps de travail. Point le plus important, le salarié n’aura plus la possibilité de s’y opposer : refuser le passage au forfait-jours pourrait lui valoir un licenciement. Julien Damay, avocat, réagit : « Il faut reconnaître qu’en pratique, avant cette décision, on ne demandait pas non plus son avis au cadre lors de son embauche. Le forfait-jours allait avec le poste et était pratiquement imposé. »
Pour rappel, le forfait-jours est un statut dérogatoire aux 35 heures. Il permet de travailler jusqu’à 11 heures par jour, donc de dépasser les 35, 37 ou 39 heures hebdomadaires en échange toutefois de contreparties négociées dans un accord collectif. « Des RTT le plus souvent », précise Frédéric Chhum, avocat. Il est synonyme d’absence d’horaires et d’heures supplémentaires (et par conséquent, de leur paiement).


Sans remettre en cause le fond de la réforme
Jusqu’à présent, le forfait-jours était basé sur le volontariat, ce qui permettait à chaque salarié de le refuser individuellement. S’y opposer vaudra désormais licenciement. Maître Damay ajoute : « La condition à ce forfait-jours est un accord avec les syndicats. On va repasser par un accord majoritaire », la norme souhaitée par l’exécutif.
Maître Chhum relativise néanmoins la mesure : « Le forfait-jours est une mine pour les plaideurs. Il est aisé de contester sa validité quand il n’y a pas de contrôle de la charge de travail. A priori, le nouvel amendement ne changera pas ce contentieux. » Julien Damay ajoute : « Sauf si, au cours de l’entretien d’évaluation par exemple, on mentionne la charge de travail et on la quantifie. » Ce qu’a mis récemment en place France Télévision.
Le forfait-jours n’est pas la seule modification réalisée lors de la commission paritaire mixte. Les parlementaires ont ainsi rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 (qui avait été supprimée au Sénat). Auparavant, par rapport aux textes votés par les députés, les sénateurs ont apporté des modifications sans toutefois remettre en cause le fond de la réforme. Ils ont notamment favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis en s’inspirant des recommandations du député européen Jean Arthuis dans son rapport sur le développement d’Erasmus pro. En matière de licenciement, ils ont proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les ruptures conventionnelles collectives, ils ont précisé le contrôle exercé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement. Ils ont mis en place une obligation de formation de l’ensemble des membres du comité social et économique aux problématiques de santé et de sécurité au travail.


mercredi 11 avril 2018

DUREE DU MANDAT






La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique.
Vous allez devoir mettre en place le CSE au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Des dispositions transitoires ont été prévues :
  • Si vous avez conclu un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avant le 23/09/17 :
Les élections ont dû avoir lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique.
Vous devrez mettre en place le CSE à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
  • Si les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 :

Ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/17.
Vous pouvez prolonger leur durée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
  • Si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 :
Vous pouvez réduire ou proroger leur durée d’un an par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).


vendredi 6 avril 2018

2018 NOUVELLE BAISSE DE LA NOMENCLATURE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Décision du 12 mars 2018 de l'Union nationale des caisses d'Assurance Maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance Maladie

NOR: SSAU1809132S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/12/SSAU1809132S/jo/texte

Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, R. 162-52 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale en date du 22 février 2018,
Décide :
Article 1

de modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée :
I. - Les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont ainsi modifiées :

Code

Libellé

Cotation actuelle
(en B)

Nouvelle cotation (en B)

9106

FORFAIT DE SECURITE POUR ECHANTILLONS BACTERIO, MYCO ET PARASITO

8

9

II. - A la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale les cotations des actes suivants sont ainsi modifiées

Code

Libellé

Cotation actuelle
(en B)

Nouvelle cotation (en B)

13

CYTOPATH. GYNECOLOGIQUE UN OU PLUSIEURS PRELEVEMENTS (FROTTIS)

55

47

24

HPV : DETECTION DU GENOME (ADN) DES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS ONCOGENES

135

100

1104

HEMOGRAMME Y COMPRIS PLAQUETTES (NFS, NFP)

27

26

1124

VITESSE DE SEDIMENTATION (VS)

7

6

1127

TEMPS DE CEPHALINE + ACTIVATEUR (TCA)

20

17

126

TEMPS DE QUICK (TQ, TP) EN L'ABSENCE DE TRAITEMENT PAR AVK

20

17

174

FIBRINOGENE (FACTEUR I) : DOSAGE FONCTIONNEL

18

17

1128

EXPLORATION DE BASE DE L'HEMOSTASE (TP + TCA + PLAQ.)

50

45

188

ANTITHROMBINE (DOSAGE IMMUNOLOGIQUE)

40

38

1141

RAI : DEPISTAGE

39

37

1140

GROUPAGE SANGUIN ABO-RH (D) (GS)

34

33

1145

PHENOTYPES RH (C, C, E, E) ET KELL (K)

34

33

5201

EX MICROBIO URINES (ECBU)

65

63

219

CULOT URINAIRE CYTOLOGIE URINES AVEC ETUDE DES CRISTAUX

15

25

1204

IGE SPEC. : IDENTIF. ALLERGENE UNIQUE (PNEUMALLERGENES)

51

50

1205

IGE SPEC. : IDENTIF. ALLERGENE UNIQUE (TROPHALLERGENES)

51

50

1202

IGE SPEC. DEPISTAGE : RECH. TROPHALLERGENES MELANGES

51

50

1201

IGE SPEC. DEPISTAGE : RECH. PNEUMALLERGENES MELANGES

51

50

967

IGE SPEC. : IDENTIF. ALLERGENE UNIQUE (VENINS D'HYMENOPTERES)

51

50

968

IGE SPEC. : IDENTIF. ALLERGENE UNIQUE (MEDICAMENTS)

51

50

966

IGE SPEC. : IDENTIF. ALLERGENE UNIQUE (LATEX)

51

50

1487

THYROIDE : AUTOAC ANTITHYROPEROXYDASE PAR METH MARQUEUR

64

60

1484

THYROIDE : AUTOAC ANTITHYROGLOBULINE PAR METH MARQUEUR

65

60

1488

THYROIDE : AUTOAC ANTIRECEPTEURS DE TSH

100

90

3784

HEPATITE C (VHC) : SD DE DEPISTAGE : AC ANTI-VHC PAR EIA

55

50

1773

RUBEOLE : SD PAR IHA OU EIA

38

36

1777

VARICELLE-ZONA : SD INF RECENTE OU RECURRENCE : IGG + IGM PAR EIA

100

85

1743

HEPATITE E (VHE) : SD : AC ANTI-VHE PAR EIA

70

60

3713

INFECTION A CMV RECENTE SD : IGG + IGM PAR EIA + ITERATIF

127

120

353

HEPATITE B (VHB) : SD : AG HBE PAR EIA

70

55

3785

HEPATITE C (VHC) : SD DE CONTROLE

55

50

354

HEPATITE B (VHB) : SD : AC ANTIHBE PAR EIA

70

50

1757

OREILLONS (V. OURLIEN) : INFECTION RECENTE : SD : IGG + IGM PAR EIA

120

110

1779

VARICELLE : SD : CONTROLE D'IMMUNITE PAR EIA

70

60

390

INFECTION A VIH 1 ET 2 : SD DE CONFIRMATION 2 REACTIONS OU PLUS

240

220

389

INFECTION A VIH 1 ET 2 : SD DE CONFIRMATION 1 REACTION

160

150

4711

HEPATITE B (VHB) : SD HEPATITE CHRONIQUE : AG HBS+AG HBE+AC ANTI-HBE PAR EIA

170

150

1208

T.S.H. (SANG)

28

25

1211

T.S.H. + T4 LIBRE (SANG)

54

45

1212

T.S.H. + T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)

70

60

330

ESTRADIOL (FEMME) (E2) (SANG)

50

49

462

CORTISOL (SANG)

55

50

357

TESTOSTERONE (HOMME) (SANG)

51

50

7420

CORTICOTROPINE (ACTH) (SANG)

100

95

1135

17-OH-PROGESTERONE (SANG)

75

70

1210

T.S.H. + T3 LIBRE (SANG)

54

45

1207

THYROXINE LIBRE (T4 L OU FT4) (SANG)

28

27

1209

T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)

55

54

780

SOMATOMEDINE (IGF1-SMC) (SANG)

85

80

1206

TRIIODOTHYRONINE LIBRE (T3 L OU FT3) (SANG)

28

27

1526

CREATINE PHOSPHOKINASE MB (SANG)

25

20

1213

FERRITINE (DOSAGE) (SANG)

29

25

1577

HBA1C (DOSAGE) (SANG)

27

25

1139

25- (OH) -VITAMINE D (D2+D3)

39

35

1821

PEPTIDES NATRIURETIQUES (ANP, BNP, NT-PROBNP) (DOSAGE) (SANG)

75

67

7335

TROPONINE (DOSAGE) (SANG)

65

63

1387

FOLATES SERIQUES OU ERYTHROCYTAIRES (DOSAGE) (SANG)

45

40

1374

VITAMINE B 12 (DOSAGE) (SANG)

45

40

7320

ANTIGENE PROSTATIQUE SPEC. LIBRE AVEC RAPPORT PSA LIBRE/PSA TOTAL (DOSAGE SANG)

65

60

7323

ANTIGENE CA 19-9 (DOSAGE) (SANG)

60

55

7307

PROCALCITONINE (DOSAGE) (SANG)

80

75

7325

ANTIGENE CA 125 (DOSAGE) (SANG)

60

55

1385

IGA + IGG + IGM (DOSAGES) (SANG)

66

60

1814

IGA (DOSAGE) (SANG)

25

20

7305

VITAMINE B6 (DOSAGE) (SANG)

90

80

7301

VITAMINE A (DOSAGE) (SANG)

90

80

1815

IGG (DOSAGE) (SANG)

25

20

1816

IGM (DOSAGE) (SANG)

25

20

996

SANG : EXPLORATION D'UNE ANOMALIE LIPIDIQUE

21

20

1610

SANG : IONOGRAMME COMPLET (NA + K + CL + CO2 + PROTIDES)

23

22

2012

UR. : MAGNESURIE

15

6

412

EPREUVE D'HYPERGLYCEMIE PROVOQUEE (H.P.O., H.G.P.O.)

40

30

1377

DOSAGE AUTRE IMMUNOSUPRESSEUR (TACROLIMUS, SIROLIMUS, EVEROLIMUS,…)

70

65

4122

GENOME (ARN) VIH - 1 : CHARGE VIRALE

200

180

4124

GENOME (ARN) VIRUS DE L'HEPATITE C (VHC) CHARGE VIRALE : DETECTION QUANTITATIVE

200

180

4127

PAPILLOMAVIRUS HUMAINS ONCOGENES (HPV) GENOME VIRAL

120

100

4123

GENOME (ARN) VIRUS DE L'HEPATITE C (VHC) : HYBRID MOLEC : DETECTION QUALITATIVE

180

165

4119

VHD : DETECTION QUANTITATIVE ARN VIRAL

220

200

4006

DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE COMBINE 1ER TRIMESTRE DE LA GROSSESSE

170

160

4004

DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE 2E TRIMESTRE, MARQUEURS SERIQUES MATERNELS

120

110

4005

DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE SEQUENTIEL INTEGRE AU 2E TRIMESTRE

150

140
Article 2

de modifier le Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Le livre III « dispositions diverses » est ainsi modifié :
A l'article III-4, au I, paragraphe E, à la cinquième partie : « nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale » :
a) La cotation du code 0013 est modifiée comme suit :

Code

Libellé

Cotation actuelle
(en B)

Nouvelle cotation (en B)

0013

Diagnostic cytopathologique gynécologique provenant d'un ou plusieurs prélèvements effectués à des niveaux différents

55

47

b) La cotation du code 0024 est modifiée comme suit :

Code

Libellé

Cotation actuelle
(en B)

Nouvelle cotation (en B)

0024

Test de détection du génome (ADN) des papillomavirus humains oncogènes
Indication : selon les recommandations de bonnes pratiques Anaes 2002 (frottis ASC-US)
Formation spécifique : formation à la biologie moléculaire
Environnement spécifique : à réaliser dans les mêmes conditions que celles des laboratoires d'analyse de biologie médicale

135

100
Article 3

La présente décision entrera en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2018.

jeudi 5 avril 2018

COR ( contrepartie obligatoire en repos)



Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-38 modifié confirme que le calcul de la COR, en l’absence d’accord collectif est fixé à :
  • 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. 
  • Détermination de la COR 

    Exemple concret numéro 1 

    • Un salarié effectue dans le mois de novembre 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
    • Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
    • L’entreprise compte 15 salariés.
    • Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et il pourra bénéficier de 8 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation)

    Exemple concret numéro 2 

    • Un salarié effectue dans le mois de novembre 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
    • Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
    • L’entreprise compte 49 salariés.
    • Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et
    • Il pourra bénéficier de 16 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation) 
    Utilisation de la COR : présentation synthétique 
    Les dispositions concernant les points suivants ne sont pas modifiés par la loi travail n’ont pas été modifiés ;
    • La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) doit être prise par journée ou demi-journée ;
    • Le droit à la COR est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures ;
    • Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois et peut être accolée à la prise des jours de congés payés ;
    • La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié ;
    • L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. 
    • Indemnisation 
      Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. 
    • Demande de prise de la COR 
      • Le salarié adresse sa demande de COR :
        • Au moins 1 semaine à l'avance ;
        • La demande précise la date et la durée du repos.

        Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
        En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois prévu à l'article D. 3121-13.
      • Report de la COR et règles de départage 

        Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de COR soient simultanémentsatisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 
        • Les demandes déjà différées ;
        • La situation de famille ;
        • L'ancienneté dans l'entreprise. 
        • Report maximum 

          La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder 2 mois.
        • Départ du salarié 

          En cas de départ du salarié, avant que la COR n’ait pu être utilisée :

          • Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ;
          • Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.