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mercredi 18 avril 2018

FORFAIT JOUR IMPOSE ???

CODE DU TRAVAIL

Le forfait-jours pourra désormais être imposé aux cadres

En examinant le projet de loi sur les ordonnances voté par les députés, le Sénat a approuvé les réformes. À quelques modifications près. Une sixième ordonnance, sous forme d’amendement, a été déposée le 31 janvier en commission mixte paritaire. Elle crée la surprise.
01/03/2018  Entreprise & Carrières

Le forfait-jours pourra désormais être imposé aux cadres
Lors de la commission paritaire mixte, sénateurs et députés ont autorisé qu’un employeur puisse imposer à un salarié de passer en forfait-jours, à la condition d’un accord préalable avec les syndicats. Ce qui permet de passer outre la réglementation sur le temps de travail. Point le plus important, le salarié n’aura plus la possibilité de s’y opposer : refuser le passage au forfait-jours pourrait lui valoir un licenciement. Julien Damay, avocat, réagit : « Il faut reconnaître qu’en pratique, avant cette décision, on ne demandait pas non plus son avis au cadre lors de son embauche. Le forfait-jours allait avec le poste et était pratiquement imposé. »
Pour rappel, le forfait-jours est un statut dérogatoire aux 35 heures. Il permet de travailler jusqu’à 11 heures par jour, donc de dépasser les 35, 37 ou 39 heures hebdomadaires en échange toutefois de contreparties négociées dans un accord collectif. « Des RTT le plus souvent », précise Frédéric Chhum, avocat. Il est synonyme d’absence d’horaires et d’heures supplémentaires (et par conséquent, de leur paiement).


Sans remettre en cause le fond de la réforme
Jusqu’à présent, le forfait-jours était basé sur le volontariat, ce qui permettait à chaque salarié de le refuser individuellement. S’y opposer vaudra désormais licenciement. Maître Damay ajoute : « La condition à ce forfait-jours est un accord avec les syndicats. On va repasser par un accord majoritaire », la norme souhaitée par l’exécutif.
Maître Chhum relativise néanmoins la mesure : « Le forfait-jours est une mine pour les plaideurs. Il est aisé de contester sa validité quand il n’y a pas de contrôle de la charge de travail. A priori, le nouvel amendement ne changera pas ce contentieux. » Julien Damay ajoute : « Sauf si, au cours de l’entretien d’évaluation par exemple, on mentionne la charge de travail et on la quantifie. » Ce qu’a mis récemment en place France Télévision.
Le forfait-jours n’est pas la seule modification réalisée lors de la commission paritaire mixte. Les parlementaires ont ainsi rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 (qui avait été supprimée au Sénat). Auparavant, par rapport aux textes votés par les députés, les sénateurs ont apporté des modifications sans toutefois remettre en cause le fond de la réforme. Ils ont notamment favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis en s’inspirant des recommandations du député européen Jean Arthuis dans son rapport sur le développement d’Erasmus pro. En matière de licenciement, ils ont proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les ruptures conventionnelles collectives, ils ont précisé le contrôle exercé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement. Ils ont mis en place une obligation de formation de l’ensemble des membres du comité social et économique aux problématiques de santé et de sécurité au travail.


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